CRÈCHE ASSOCIATIVE «TOURNEFEUILLE EN HERBE»

Contrat d’engagement

(janvier 2015)

Le présent contrat fixe les modalités d’accueil de                                                   à la «Crèche Tournefeuille en Herbe». Il est signé en double exemplaire par les parents et la Direction de la Crèche. Un exemplaire est remis aux parents, l’autre est conservé par la Crèche.

Conformément aux circulaires de la CAF, la Crèche pratique la mensualisation. Pour calculer la participation financière des parents, il convient de faire le produit de votre horaire mensuel moyen par votre tarif horaire. La participation est calculée sur onze mois, l’enfant pouvant prendre jusqu’à 7 semaines de congés dans l’année. Les jours de fermeture de la Crèche (fériés ou non) ne sont pas facturés.

Participation=HoraireMensuelMoyen  × TarifHoraire

Définition d’une Plage Horaire Réservée : PHR

Les parents définissent dans les heures d’ouverture de la Crèche leur Plage Horaire Réservée. Cette Plage Horaire Réservée permet à la Crèche de mettre en place le personnel nécessaire à l’accueil des enfants succeptibles d’être à la Crèche. La Plage Horaire Réservée définit les heures d’accès possibles à la Crèche pour l’enfant.

L’unité de mesure est l’heure. La Crèche est ouverte de 7h30 à 18h30 du lundi au vendredi. Les parents définissent lors de l’inscription de l’enfant et chaque année au renouvellement du contrat le nombre d’heures dont ils ont besoin chaque jour en remplissant le tableau 1. Un enfant ne peut venir qu’une fois par jour à la Crèche. Les parents définissent le moment d’arrivée à la Crèche (à la demi-heure par défaut) et le moment de départ de l’enfant (à la demi-heure par excès) dont ils ont besoin dans la journée. Par exemple, pour un enfant qui viendrait de 8h10 à 17h45, les parents réserverons 8h00-18h00 soit 10 heures. Un nombre entier d’heures par jour est facturé.


 lunmarmerjeuven
Arrivée     
Durée (nombre entier)     
Départ     
Tableau 1: Définir la PHR (plage horaire réservée)

Période d’observation

Une période d’observation des horaires d’un mois complet après l’adaptation donnera lieu à un ajustement des horaires en accord avec la famille.

Modification des horaires

Au-delà de la période d’observation, le contrat pourra être révisé à la demande des parents ou de la Crèche, selon les possibilités d’accueil de la Crèche et en fonction de l’évolution des besoins de la famille. Pour modifier la Plage Horaire Réservée, les parents doivent faire une demande motivée à la Crèche avec un préavis d’un mois. En cas de dépassement répété de la Plage Horaire Réservée (au troisième dépassement de 5 minutes constaté dans le mois ou s’il y a dépassement de plus d’un quart-d’heure), la PHR sera modifiée par la Crèche et la facture du mois en cours modifiée. Les parents en seront tenus informés.

Horaire Mensuel Moyen

Le calcul est le suivant : On calcule le nombre de jours hors week-end sur l’année que l’on transforme en S semaines. On trouve 260, 261 ou 262 jours certaines années bissextiles, soit S=52, S=52,2 ou S=52,4 semaines. On calcule le nombre F de jours de fermeture de la Crèche hors congés. On applique ensuite la formule :

HMM=
(S − 
F
5
 − nb semaines de conges)× PHR
11

Exemple : Pour l’année scolaire 2015-2016, on compte 262 jours hors week-end (année bissectile) donc S=52,4. La Crèche fermera 5 semaines, et 8 jours isolés hors week-end.

Si votre Plage Horaire Réservée est de 48h par semaine, que vous prenez 6 semaines de congés, votre Horaire Mensuel Moyen est de 195 heures :

195=
(52,4 − 
8
5
 − 6)× 48
11

Les semaines de congés

La Crèche est fermée 5 semaines dans l’année : une semaine entre Noël et le Nouvel an, une semaine durant les vacances de printemps et les trois premières semaines d’août.

Les 2 semaines de congés optionnelles au-delà des cinq semaines de fermeture doivent être déterminées à la signature et au renouvellement du présent contrat. Elles pourront être modifiées avec un préavis de 3 mois et en accord avec les possibilités d’accueil aux périodes concernées.

Les dates des semaines de congés sont reportées dans le tableau ci-dessous :


Année scolaireDébut du congéDurée (nombre de semaines)
   
   

Déductions :

Sont déduites les absences justifiées par un certificat médical ou les évictions prononcées par le médecin de la Crèche. Un délai de carence de 3 jours calendaires est toutefois compté pendant lequel le certificat de maladie devra parvenir à la Crèche. Il est rappelé que la Crèche est une association. Sa pérennité est assurée par la présence régulière des enfants. Le délai de carence ne s’applique pas en cas d’hospitalisation. La régularisation est opérée le mois suivant.

Arrivée et départ en cours d’année : régularisation

Si l’enfant arrive en cours de mois, le tarif du premier mois est proratisé en fonction du nombre de jours restant sur le nombre de jours d’ouverture dans le mois en question.

Si l’enfant part en cours de mois, le tarif du dernier mois est proratisé selon le même principe.

Si l’enfant part avant la date anniversaire du contrat, on calcule le volume horaire réservé depuis le début du contrat et s’il dépasse le volume d’heures réglées, la différence est à régler en supplément au moment du départ. Dans le cas contraire, les heures trop payées sont perdues.

Adaptation

L’adaptation est facturée, le premier mois, en fonction du nombre d’heures réelles de présence de l’enfant.

Date anniversaire du Contrat

La date anniversaire du contrat d’engagement est le premier jour du mois suivant la date d’arrivée de l’enfant. La semaine d’arrivée de l’enfant débute le lundi suivant l’arrivée de l’enfant.

Tarif Horaire

Le tarif horaire est déterminé par le barème de la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Il est fonction des revenus des parents :

S’il y a un enfant handicapé dans la famille, le taux d’effort immédiatement inférieur est appliqué.

Des revenus planchers et plafonds sont fixés par la CNAF. La révision des tarifs se fait au premier janvier de chaque année.

En communiquant leur numéro d’immatriculation à la CAF, les parents donnent leur accord pour la consultation de leurs ressources via CAFPRO (service télémathique de la CNAF). Ce service, avalisé par la CNIL -Commission Nationale Informatique et Libertés- permet un accès aux données allocataires nécessaires à l’établissement du montant des participations familiales. A défaut, les parents s’engagent à fournir à la Crèche chaque année en décembre leur dernier avis d’imposition. Les ressources à prendre en compte sont l’ensemble des ressources de la famille avant abattements : revenus d’activités professionnelles et assimilées, pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables.

Les familles doivent prévenir la Crèche de tout changement de situation (chômage, divorce, séparation, décès, naissances...). La Crèche en tiendra compte sur présentation des justificatifs.

Date d’arrivée de l’enfant :

Numéro de semaine de l’arrivée de l’enfant :

Date anniversaire du Contrat: 1er

Durée de la Plage Horaire Réservée :

Horaire Mensuel Moyen :

Numéro d’immatriculation CAF :

Tarif Horaire (au moment de l’inscription) :

Revenu mensuel plancher de la CAF :            euros

Revenu mensuel plafond de la CAF :            euros

Tournefeuille le :

Les parents (lu et approuvé)                            La Crèche







adresses e-mail des parents :

     


Ce document a été traduit de LATEX par HEVEA